Conformément à la Loi Fédérale “Sur les accords internationaux de la Fédération de Russie”, la Convention entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Grecque concernant la prévention de la double imposition et de la soustraction frauduleuse de l’acquittement des impots sur le revenu et le capital, signée le 26 juin 2000 à Moscou à été ratifiée. La Convention prévoit un régime d’imposition des revenus des personnes physiques fondé sur le principe de la résidence principale : le citoyen s’acquitte de ses impots sur l’intégralité de ses revenus dans le pays dans lequel il se trouve plus de 183 jours au cours de l’année civile correspondante. L’imposition des revenus (bénéfices) de l’activité d’entreprise d’une personne morale ressortissante d’un Etat contractant s’effectue dans l’autre Etat contractant à condition que cette personne morale ait dans cet autre Etat une activité à travers la présence d’une représentation permanente. Lors de l’application de cette Convention, il convient également de prendre en considération l’Accord conclu entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République Grecque (entré en vigueur le 1er avril 2002) relatif à la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la lutte contre les fraudes fiscales et d’autres infractions économiques s’y rapportant.

Afin d’obtenir la consultation d’un juriste TV&P sur les questions de droit international économique vous pouvez contacter Anna TESS ou utiliser le forum dans la rubrique “Contact” de ce site.

© Timofeev, Vahrenwald & Partners LLP

Voir la liste complète